Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16/09/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SMSPro (« la Plateforme »), service en ligne permettant l'envoi de messages SMS et d'appels vocaux automatisés à des fins professionnelles, commerciales ou informationnelles. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1.Objet du service

SMSPro met à disposition de ses utilisateurs (« le Client » ou « l'Utilisateur ») un outil permettant de :

• Importer et gérer des listes de contacts (numéros de téléphone et données associées) ;
• Composer et envoyer des messages SMS à destination de ces contacts, en France et à l'international ;
• Suivre l'état de livraison des messages (statuts OK / NOK) et la consommation associée ;
• Gérer un solde prépayé et historiser les transactions de recharge et de consommation.

2.Inscription et compte utilisateur

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte, associé à une adresse e-mail valide, un mot de passe, et le cas échéant un code PIN de sécurité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour (nom, prénom, société, coordonnées) et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire.

SMSPro se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d'usage frauduleux, de non-respect des présentes CGU, ou de défaut de paiement.

3.Usage autorisé de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement pour l'envoi de messages :

• À des destinataires ayant préalablement consenti à recevoir des communications par SMS de la part de l'Utilisateur, ou avec lesquels existe une relation contractuelle ou précontractuelle le justifiant ;
• Dont le contenu est licite, exact et non trompeur ;
• Respectant les horaires d'envoi raisonnables en vigueur dans le pays du destinataire.

4.Usages strictement interdits

Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Envoyer des messages non sollicités (« spam ») à des personnes n'ayant pas donné leur consentement ;
• Diffuser des contenus à caractère frauduleux, notamment des tentatives de hameçonnage (« smishing »), d'usurpation d'identité, ou de fausses promotions ;
• Envoyer des messages à caractère illégal, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Importer ou traiter des listes de numéros obtenues illégalement, achetées sans consentement, ou collectées en violation de la réglementation applicable à la protection des données ;
• Contourner les mécanismes de désinscription (opt-out) mis à disposition des destinataires.

5.Conformité réglementaire et consentement des destinataires

L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à l'envoi de communications électroniques commerciales dans les pays de destination de ses messages, notamment :

• L'obtention et la conservation de la preuve du consentement préalable des destinataires, lorsqu'il est requis ;
• L'inclusion d'un mécanisme simple de désinscription dans les messages à caractère commercial, lorsque la réglementation l'exige ;
• Le respect des règles propres à chaque pays de destination (créneaux horaires autorisés, mentions obligatoires, durée de conservation des consentements).

SMSPro agit en qualité de prestataire technique d'acheminement et n'est pas responsable du contenu des messages envoyés par ses Utilisateurs, ni de la licéité de la collecte des numéros importés sur la Plateforme.

6.Tarification et solde prépayé

L'utilisation de la Plateforme est soumise à un système de solde prépayé, alimenté par recharges successives. Le coût de chaque message envoyé varie selon la destination et est déduit automatiquement du solde disponible. En l'absence de solde suffisant, l'envoi de messages est suspendu jusqu'à recharge du compte. Les tarifs en vigueur sont communiqués au sein de la Plateforme et peuvent être révisés à tout moment, sans effet rétroactif sur les recharges déjà effectuées.

7.Disponibilité et responsabilité

SMSPro met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, sans garantir une absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance, de panne d'un opérateur télécom tiers, ou de cas de force majeure. SMSPro ne saurait être tenu responsable des retards ou échecs de livraison imputables aux réseaux des opérateurs téléphoniques tiers, indépendants de sa volonté.

8.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (interface, code, marque, logo, documentation) demeure la propriété exclusive de SMSPro ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

9.Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais, sous réserve de l'absence de consommation restant à régulariser. SMSPro peut résilier l'accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.

10.Modification des CGU

SMSPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

11.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs ou de la réglementation locale lorsque l'Utilisateur réside hors de France.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via les coordonnées disponibles sur votre espace client.